CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. INTRODUCTION
1.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’utilisation de la technologie, des Services et des interfaces de service associées de Global-e. En signant le Formulaire de service, en utilisant les Services, une interface de service ou tout autre outil fourni ou exploité par Global-e, le Commerçant accepte les présentes Conditions générales.
1.2. Les services fournis en vertu du Contrat seront activés et utilisés via la technologie et les interfaces de service pertinentes de Global-e (telles que les API et les portails web, ainsi que d’autres outils en ligne). Global-e mettra ces interfaces à disposition et fournira les services associés (tels que la classification et les restrictions de catalogue, l’assistance clientde 1er ou2e niveau, la gestion de compte et l’assistance technique) comme précisé plus en détail dans les présentes (collectivement, les« Services »).
1.3. Le commerçant peut choisir de bénéficier des services logistiques de Global-e tels que décrits dans le Formulaire de services et sous réserve des conditions du Contrat (les « Services logistiques »). Les Services logistiques, s’ils sont utilisés, seront considérés comme faisant partie des « Services ».
1.4. Global-e, agissant en tant que commerçant de référence, vendra les produits dont le commerçant détient la propriété et qu’il met à disposition sur Internet (les « Produits ») sur la boutique en ligne du commerçant (la «Boutique en ligne »), directement aux consommateurs (les « Acheteurs ») qui ont initié une transaction concernant ces Produits sur la Boutique en ligne et qui souhaitent que les Produits achetés soient livrés à une adresse désignée dans une destination desservie par le Service (« Pays desservis »). Global-e n’autorise pas le commerçant à se déconnecter ou à désactiver les Services ou l’un quelconque des Pays desservis ; si cela se produit, Global-e pourra résilier le Contrat conformément à ses dispositions.
1.5. L’Acheteur sera l’importateur officiel des Produits achetés en vue d’une livraison internationale vers la destination choisie par l’Acheteur. La vente des Produits commandés par l’Acheteur s’effectuera conformément aux conditions du Contrat et aux conditions générales de vente de Global-e (les «Conditions générales de vente »).
1.6. Tous les pays desservis mentionnés dans le Formulaire de service seront couverts par les Services à compter de la première date à laquelle le Service est actif et disponible pour recevoir et traiter les Commandes des acheteurs («Date de mise en service »).
1.7. La page de paiement comportera, pour l’essentiel, le texte suivant : « En cliquant ci-dessous et en passant votre commande », vous acceptez (i) d’effectuer votre achat auprès de Global-e en tant que commerçant de référence pour cette transaction, sous réserve des Conditions de vente de Global-e ; (ii) que vos informations soient traitées par Global-e conformément à la Politique de confidentialité de Global-e ; et (iii) que vos informations (à l’exception des détails de paiement) soient partagées entre Global-e et le commerçant ». Ce texte ne peut être supprimé ou modifié sans l’accord de Global-e. Les Conditions générales de vente de Global-e et la Politique de confidentialité de Global-e alors en vigueur doivent faire l’objet d’un lien hypertexte depuis la page de paiement, comme indiqué dans le texte ci-dessus.
2. PROTECTION DES DONNÉES ; CONFORMITÉ
2.1. Protection des données. Les Parties reconnaissent et conviennent qu’elles agiront en tant que responsables du traitement distincts et indépendants (ou en tant qu’entités équivalentes telles que les « entreprises » au sens de la CCPA), conformément aux dispositions de la DSA disponible <<ici>> (et incorporée aux présentes par cette référence), et conformément à leurs obligations respectives en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
2.2. Conformité commerciale. Global-e respectera et se conformera aux lois et réglementations en vigueur relatives à la vente, au transport, à l’exportation et au dédouanement des biens et services destinés à l’importation et à la consommation personnelles des consommateurs, ainsi qu’aux réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, principalement déterminées par le Bureau de l’industrie et de la sécurité (« BIS ») du Département américain du commerce et par les réglementations américaines en matière de sanctions administrées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (« OFAC ») du Département américain du Trésor. Global-e se réserve le droit de refuser tout produit ou toute catégorie de produits ou de services figurant dans sa Politique d’utilisation acceptable en vigueur (disponible sur le site web de Global-e <<ici>>, et intégrée aux présentes par cette référence).
2.3. Code de conduite. Global-e s’engage à respecter ses codes éthiques (disponibles ici : https://investors.global-e.com/corporate-governance/documents-charters) et exige de ses fournisseurs et des tiers avec lesquels elle traite, y compris le commerçant, qu’ils agissent conformément au Code de conduite des fournisseurs disponible via ce lien (qui est incorporé aux présentes par référence).
2.4. KYC. Global-e peut exiger du commerçant des informations ou des informations complémentaires afin d’évaluer les risques de conformité liés à ses produits ou à son activité, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de sécurité et de conformité des produits, ainsi que de propriété effective. Le Commerçant s’engage à coopérer avec Global-e en réponse à ses demandes d’informations raisonnables et habituelles, et reconnaît que Global-e peut obtenir des informations financières et de crédit accessibles au public concernant le Commerçant, ses administrateurs, dirigeants et mandants, uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire aux exigences de conformité obligatoires de Global-e. Global-e peut prendre les mesures raisonnables qu’elle juge nécessaires pour garantir le maintien de la conformité aux termes du Contrat et peut suspendre ou résilier certaines parties des Services (y compris le versement de fonds) si les préoccupations en matière de conformité ne sont pas levées.
3. GARANTIES ET ENGAGEMENTS
3.1. Garanties du commerçant. Le commerçant déclare, garantit et s’engage à ce que : (i) il s’acquitte de ses obligations au titre du présent Contrat conformément aux lois applicables ; (ii) il contrôle le contenu de la boutique en ligne et veille à l’exactitude et à l’exhaustivité du catalogue de produits et des informations sur les produits, des listes de prix qu’il fournit, ainsi que des autres informations ou données transmises via la boutique en ligne, et s’abstienne de toute information fausse, trompeuse ou inexacte ; (iii) il dispose du droit, du pouvoir et de la capacité de conclure le présent Contrat et de s’y conformer ; (iv) il dispose du droit, du pouvoir et de la capacité de conclure le présent Contrat et de s’y conformer ; (iv) il dispose des droits, consentements, licences ou autorisations nécessaires à la vente et à l’approvisionnement des Produits, y compris en matière de sécurité, de normes environnementales et de normes éthiques, le cas échéant, et s’engage à s’y conformer ; (v) il fournira des Produits sûrs, ne portant atteinte à aucun droit de tiers et conformes à leurs spécifications et fonctionnant conformément à celles-ci (notamment en ce qui concerne le pays d’origine, l’authenticité, la véracité et la sécurité) ; (vi) il sera seul responsable des garanties de tout type relatives aux Produits et du traitement des réclamations liées aux Produits, y compris les réclamations pour contrefaçon (de droits de propriété intellectuelle ou de droits commerciaux), les réclamations liées au dysfonctionnement, à la dangerosité, à la contrefaçon, à l’origine illégale ou à la présence de matières dangereuses dans les Produits ; (vii) elle fera preuve de discernement en s’appuyant sur les conseils ou recommandations de Global-e ; et (viii) ses produits et sa boutique en ligne ne contiennent aucun virus, logiciel espion, logiciel malveillant ou autre logiciel perturbateur
3.2. Garanties de Global-e. Global-e déclare, garantit et s’engage à ce que : (i) elle s’acquitte de ses obligations au titre du Contrat de manière professionnelle et dans les règles de l’art, conformément aux normes du secteur et aux lois applicables ; (ii) aucun accord auquel elle est partie ne lui interdit ni ne limite la conclusion du Contrat ni l’exécution de ses obligations au titre de celui-ci ; (iii) l’utilisation par le Commerçant des Services ou de toute autre technologie de Global-e conformément au Contrat ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; (iv) elle dispose de toutes les compétences, de l’expérience et des aptitudes nécessaires pour s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat ; (v) il ne fera aucune déclaration ni ne donnera aucune garantie concernant les Produits qui serait incompatible avec celles fournies par le Commerçant ; et (vi) ses Services et interfaces ne contiennent aucun virus, logiciel espion, logiciel malveillant ou autre logiciel perturbateur ;
3.3. Assurance. Le commerçant souscrira, à ses frais, une assurance responsabilité civile (y compris la responsabilité du fait des produits) offrant une couverture appropriée tenant compte de la nature des Produits et du volume de ventes prévu via les Services, auprès d’assureurs de bonne réputation.
4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ; INDEMNISATION
4.1. Exclusion de responsabilité. Sauf mention expresse sous la forme d’une « garantie » dans le présent Contrat, et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, les Services ainsi que toutes les interfaces, portails, données, marchandises ou autres services fournis ou mis à disposition de toute autre manière par ou pour le compte de Global-e dans le cadre du Contrat sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles » ; toutes les garanties ou conditions relatives à la qualité marchande, à la qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de qualité de service, ou découlant de toute autre manière de l’exécution du contrat ou des usages du commerce, sont expressément exclues. Aucune déclaration, garantie ou condition, légale ou autre, n’est donnée quant à l’efficacité, l’utilité, la fiabilité, l’exhaustivité ou la qualité de tout service, ni quant au fait que la fourniture ou l’utilisation de tout service, produit ou autre prestation sera ininterrompue, sécurisée, exempte d’erreurs, ou qu’elle générera des revenus ou répondra à des besoins quelconques. Le commerçant reconnaît que l’assistance et le soutien apportés par Global-e concernant sa proposition commerciale ou tout autre conseil relatif aux meilleures pratiques sont fournis sur la base des informations fournies par le commerçant et dans la mesure du possible, et Global-e décline expressément toute garantie relative à ce soutien ou à cette assistance.
4.2. Indemnisation. Chaque Partie (l’« Indemnisant ») s’engage à indemniser et à défendre l’autre Partie et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (l’« Indemnisé ») contre toute réclamation, cause d’action, poursuite, responsabilité, dommage, amende, pénalité, frais et dépenses de tiers (y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocats externes) (chacune étant une« Réclamation ») découlant de ou en rapport avec (i) le manquement de l’Indemnisant à l’une quelconque de ses obligations, déclarations, garanties ou engagements énoncés dans le Contrat ; ou (ii) de la négligence ou de la faute intentionnelle de l’Indemnisant dans l’exécution du Contrat ; ou (iii) d’un décès, d’un préjudice corporel ou d’un dommage matériel découlant de, lié à ou résultant (a) lorsque Global-e est l’Indemnisant – de la négligence de Global-e dans la prestation des Services, et (b) lorsque le Commerçant est l’Indemnisant – d’un Produit ou causé par celui-ci. La Partie indemnisée qui reçoit notification ou prend connaissance d’une Réclamation telle que décrite ci-dessus en informera sans délai l’Indemnisant par écrit et lui apportera son assistance, tout en lui conférant le pouvoir exclusif de diriger la défense et de régler ladite réclamation. Une Partie indemnisée aura le droit de participer à la défense avec l’avocat de son choix, à ses propres frais. Le terme «Affilié » désigne toute personne physique ou morale qui, au moment considéré, contrôle directement ou indirectement une Partie, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec celle-ci.
4.3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
4.3.1. En aucun cas, une partie ou ses sociétés affiliées ne pourra être tenue responsable, au titre du Contrat ou en relation avec celui-ci, de : (a) tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif ; (b) toute perte de bénéfices, d’économies escomptées, d’activité ou de chiffre d’affaires ; (c) toute perte ou tout préjudice portant sur des données, la réputation ou le fonds de commerce ; et/ou (d) le coût d’acquisition de biens ou de services de substitution.
4.3.2. La responsabilité globale cumulée de chaque partie et de ses sociétés affiliées au titre du Contrat, ou de toute autre manière en rapport avec celui-ci, le Contrat, ne dépassera pas le montant des frais effectivement versés ou dus à Global-e au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à cette responsabilité ; si cet événement s’est produit avant l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la Date de mise en service, la responsabilité ne dépassera pas douze fois (12X) le montant moyen des frais mensuels versés à Global-e.
4.3.3. Les exclusions et limitations susmentionnées ne s’appliqueront pas à la responsabilité en cas de : (a) décès ou préjudice corporel causé par la négligence d’une partie ; (b) faute intentionnelle ou fraude d’une partie ; (c) indemnisation en vertu de la clause 4.2 ; (d) violation des obligations de confidentialité ; et (e) obligations de paiement d’une partie au titre des présentes.
4.3.4. Sous réserve de la clause 4.3.3, les exclusions et limitations susmentionnées s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable, et : (a) même si une partie a été informée, ou aurait dû avoir connaissance, de la possibilité de pertes, de dommages ou de frais ; (b) même si l’un des recours prévus dans le Contrat ne remplit pas son objectif essentiel ; et (c) quelle que soit la théorie de responsabilité invoquée (y compris, sans s’y limiter, la rupture de contrat, la responsabilité délictuelle, la négligence ou la responsabilité objective).
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1. Propriété. Chaque Partie conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur tout élément développé par ladite Partie qui est fourni à l’autre Partie, auquel celle-ci a accès ou qu’elle utilise en vertu du Contrat (et, pour Global-e, cela inclut les Services, tout Service complémentaire et les portails dédiés associés). Aucune disposition des présentes ne confère à l’autre Partie des droits (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) qui ne lui sont pas expressément accordés dans le présent Contrat, lesquels sont tous réservés par la première Partie. Les suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par le commerçant, relatifs au fonctionnement des Services (y compris tout portail dédié fourni en lien avec ceux-ci et tout Service complémentaire) (collectivement,les «Commentaires ») ne confèrent aucun droit au commerçant. Aucune des Parties ne reproduira, n’altérera ni ne modifiera, n’accédera au code source, ne créera d’œuvres dérivées, n’effectuera de représentation publique ni n’affichera publiquement la technologie sous-jacente aux Services ou à la boutique en ligne, respectivement.
5.2. Utilisation. L’utilisation par une Partie des marques et logos de l’autre Partie, qu’ils soient enregistrés ou non, n’entraîne aucun transfert de propriété ni d’autres droits. Chaque Partie est autorisée à désigner l’autre Partie comme fournisseur/utilisateur des Services et à utiliser les marques respectives dans le cadre de l’exécution des Services et du présent Contrat. Les marques seront utilisées exactement sous la forme fournie, d’une manière qui ne donne lieu à aucune contrefaçon, dilution ou autre utilisation abusive.
5.3. Le commerçant ne doit pas partager l’accès à une interface ou à un portail en ligne interactif mis à sa disposition par Global-e, sauf avec les personnes qu’il a désignées à Global-e. Le commerçant sera responsable des actions de tout tiers ou de toute personne à qui il accorde l’accès aux portails. Le commerçant peut demander à Global-e d’accorder l’accès à un compte de messagerie « partagé » ou « basé sur les rôles » auquel plusieurs personnes peuvent accéder ; toutefois, Global-e peut refuser cet accès à sa seule discrétion. Si cet accès est accordé, le commerçant sera responsable des actions effectuées à partir de ce compte, même si plusieurs personnes y ont accès.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1. Définition. Le terme «Informations confidentielles » désigne toute information exclusive de nature confidentielle, sous quelque forme que ce soit, divulguée ou fournie par ou au nom d’une Partie («Partie divulgatrice ») et/ou de ses Filiales à l’autre Partie (« Partie destinataire ») et/ou à ses Filiales en vertu du présent Contrat, et qui ne constitue pas une Information non confidentielle. On entend par «Informations non confidentielles » toute information, sous quelque forme que ce soit, qui (a) est ou devient accessible au grand public autrement que par suite d’une divulgation non autorisée par la Partie destinataire ; (b) dont la Partie destinataire peut démontrer qu’elle était déjà en sa possession avant de l’avoir reçue ; (c) que la Partie destinataire est tenue de fournir conformément à toute loi applicable, ordonnance judiciaire ou décision d’une autorité publique ; (d) a été développée de manière indépendante par la Partie destinataire ; ou (e) a été reçue par la Partie destinataire de la part d’un tiers.
6.2. Obligation. La Partie destinataire s’engage à : (A) n’utiliser les Informations confidentielles qu’aux fins de l’exécution de ses obligations et/ou de l’exercice de ses droits en vertu du présent Contrat ; (B) ne pas divulguer les Informations confidentielles à un tiers, à l’exception de ses Sociétés affiliées ainsi que de ses sous-traitants et conseillers respectifs, lorsque ces destinataires ont besoin de prendre connaissance de ces Informations confidentielles dans le cadre de l’exécution du présent Contrat par la Partie destinataire (et à condition que ces destinataires soient soumis à des obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles prévues par le présent Contrat).
6.3. Mesuresinjonctives. Chaque partie reconnaît que des dommages-intérêts pécuniaires seraient insuffisants pour indemniser l’autre partie en cas de violation ou de menace de violation de toute disposition de la présente section. En conséquence, outre tout autre recours disponible en droit ou en équité, la partie lésée sera en droit de demander l’exécution spécifique ou des mesures injonctives (selon le cas) à titre de réparation de toute violation ou menace de violation de celle-ci.
6.4. Déclarationsauprès de la SEC. La société mère ultime de Global-e est une société cotée en bourse (NASDAQ : GLBE) et peut donc être soumise à certaines obligations de déclaration et de publication. Global-e ne déposera pas le Contrat, ni aucun amendement ou avenant futur à celui-ci, auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) ou de tout autre organisme de réglementation des valeurs mobilières compétent, sauf si un tel dépôt est requis en vertu de la législation applicable. Dans le cas où la société mère de Global-e déterminerait que le Contrat (ou un amendement ou avenant) doit être déposé auprès de la SEC ou d’autres organismes de réglementation des valeurs mobilières en vertu de la législation applicable, elle s’efforcera d’obtenir, dans la mesure du possible, un traitement confidentiel pour le Contrat.
7. DURÉE ET RÉSILIATION
7.1. Durée. Le Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des Parties conformément aux dispositions des présentes (la «Durée »). À l’issue d’une période de douze (12) mois à compter de la Date de mise en service, chacune des Parties peut résilier le Contrat sans motif en adressant à l’autre Partie un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours.
7.2. Résiliationimmédiate. Chaque partie peut résilier le Contrat à tout moment et avec effet immédiat, par notification écrite adressée à l’autre partie, dans les cas suivants : si une procédure d’insolvabilité a été ouverte ou s’il existe des indices manifestes d’une telle procédure, ou si une partie est dans l’incapacité de fournir une partie substantielle des produits ou services ; ou en cas de violation substantielle du Contrat ou des lois applicables (étant entendu que tout acte ayant un impact négatif sur la rentabilité du Contrat sera considéré comme une « violation substantielle »). Dans tous les cas concernés, une partie disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour remédier à la cause de la résiliation, à moins que cette cause ne puisse être corrigée en pratique ou en droit. Le commerçant peut résilier le Contrat par notification écrite adressée à Global-e si l’engagement mensuel de disponibilité n’a pas été respecté à trois (3) reprises au cours d’une période de six (6) mois consécutifs.
7.3. Effets de la résiliation. À la date d’effet de la résiliation, Global-e cessera de fournir les Services et désactivera toute intégration avec la boutique en ligne, et le commerçant n’aura plus accès aux interfaces ou au portail des Services. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation (y compris les sections 3, 4, 5, 6, 7.3, 7.4 et 8.2 des Conditions générales) ; ainsi que les dispositions qui répartissent les risques, ou limitent ou excluent la responsabilité d’une partie, dans la mesure nécessaire pour garantir que la responsabilité potentielle d’une partie pour les actes et omissions survenant pendant la Durée reste inchangée après la résiliation du Contrat.
7.4. Après la résiliation. Malgré la cessation du Service, les acheteurs peuvent toujours avoir droit à des remboursements, des rétrofacturations ou d’autres paiements dus après la résiliation. Global-e, pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours (mais pas moins de 60 jours) à compter de la date d’effet de la résiliation (la « Périodede transition »), autorisera le commerçant à utiliser le Portail uniquement pour autoriser des remboursements ou d’autres paiements au client, et Global-e facturera ces montants au commerçant sur une base hebdomadaire. En outre, Global-e peut, à sa discrétion raisonnable, retenir un montant pouvant aller jusqu’à 50 % de la valeur du rapprochement, sans toutefois être inférieur à trois fois le montant mensuel moyen des remboursements du commerçant (au cours des trois mois précédant la résiliation), pendant toute la durée de la période de transition, et ce montant sera utilisé pour couvrir les sommes dues aux acheteurs en conséquence. Le rapprochement final sera effectué à la fin de la période de transition.
8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.1. Force majeure. Une Partie ne sera pas tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes, et ne sera pas réputée en violation du Contrat (à l’exception des obligations de paiement) ; elle sera autorisée à cesser d’exécuter ses obligations, tant que ce manquement, ce retard ou cette cessation résulte directement d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et affectant sa capacité à exécuter toute obligation au titre des présentes, y compris en raison de grèves, de lock-out, conflits sociaux, cas de force majeure, troubles civils, incendie ou autre sinistre, mesure gouvernementale (y compris les autorités fiscales et douanières), action ou inaction, fermeture d’administrations publiques, défaillances d’Internet ou d’autres infrastructures, actes de guerre, d’actes de terrorisme ou de terrorisme, ou perturbation de la chaîne d’approvisionnement à l’échelle du secteur. Une Partie est tenue de déployer des efforts raisonnables pour minimiser l’impact de tels événements.
8.2. Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par le droit désigné pour le Pays de départ concerné en vertu de la présente clause, sans égard à ses règles de conflit de lois, et tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents situés dans le lieu de juridiction spécifié pour ce Pays de départ, comme suit : (i) si le pays d’origine est les États-Unis, le droit applicable est celui de l’État de New York, et les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents situés à New York (NYC), dans l’État de New York ; (ii) si le pays d’origine est un État membre de l’Union européenne, le droit applicable est celui de l’Irlande, et les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents situés à Dublin, en Irlande ; (iii) si le pays de destination est le Royaume-Uni, le droit applicable est celui de l’Angleterre et du Pays de Galles, et les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents situés à Londres, au Royaume-Uni ; et (iv) si le pays de destination est tout autre pays (y compris, sans s’y limiter, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les Émirats arabes unis, Singapour, Hong Kong, le Japon ou la Corée du Sud), le droit applicable est celui de l’Angleterre et du Pays de Galles, et tous les litiges doivent être résolus exclusivement par voie d’arbitrage exécutoire conformément au Règlement de la LCIA, qui est réputé incorporé par référence dans la présente clause, avec un (1) arbitre, le siège de l’arbitrage étant à Londres, au Royaume-Uni, et la langue de l’arbitrage étant l’anglais.
8.3. Renonciation au jury. Dans la mesure où un procès devant jury est possible dans la juridiction applicable au présent Contrat, les Parties conviennent par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi applicable, que chacune d’entre elles renonce irrévocablement à tout droit à un procès devant jury concernant toute question relative au présent Contrat dans le cadre de toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant du Contrat ou s’y rapportant.
8.4. Notifications et communications. Toutes les notifications, tous les consentements et toutes les autres communications dont la remise est requise ou autorisée en vertu du présent Contrat seront formulés par écrit et transmis par courrier électronique, par coursier ou par service de livraison express, ou par courrier recommandé, et seront dans chaque cas réputés remis dès leur réception. Toutes les communications seront envoyées aux adresses indiquées ci-dessus ou à toute autre adresse que l’une des Parties pourra préciser à l’autre Partie conformément à la présente clause.
8.5. Cession. Aucune des parties ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de la partie non cédante. Nonobstant ce qui précède, le présent Contrat peut être librement cédé par l’une ou l’autre des parties, sans le consentement de l’autre partie, à toute société affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une consolidation ou d’une acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la partie cédante. Toute cession contraire à la présente disposition sera nulle et non avenue. Le Contrat lie les Parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, qui peuvent le faire valoir et en tirer profit.
8.6. Intégralité du contrat ; modifications. Le présent Contrat (y compris toutes ses annexes et tous ses tableaux) constitue l’accord complet et exclusif entre les Parties concernant son objet et remplace tous les accords, discussions ou ententes antérieurs, écrits ou oraux, concernant cet objet. En cas de conflit entre les Conditions générales et le Formulaire de service, les dispositions du Formulaire de service prévaudront. Le Contrat ne peut être modifié ou amendé que par écrit et avec la signature d’un représentant dûment habilité de chaque Partie. Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La renonciation par l’une ou l’autre des Parties à faire valoir un manquement ou une violation du Contrat ne constituera pas une renonciation à faire valoir tout autre manquement ou toute autre violation ultérieure.
8.7. Absence de droits des tiers. Le Contrat lie les Parties ayant conclu le Formulaire de service concerné ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs autorisés, et s’applique à leur profit ; à l’exception des droits accordés aux Bénéficiaires de l’indemnisation, aucune disposition du Contrat n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer un droit, un recours ou un avantage à une quelconque autre partie.
8.8. Absence de partenariat. Aucune disposition du présent Contrat n’a pour objet ni ne sera interprétée comme établissant une franchise. Aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme constituant une coentreprise ou un partenariat entre les Parties. Aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme autorisant Global-e à contracter des obligations au nom du Commerçant sans l’autorisation écrite préalable de ce dernier. Global-e agira en tant que prestataire indépendant, et ses employés et/ou autres membres du personnel ne seront pas considérés comme des employés ou du personnel du Commerçant.
8.9. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée de manière à rester applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans toute la mesure du possible, tout en préservant les mêmes objectifs économiques, commerciaux et autres que ceux visés par ladite disposition invalide ou inapplicable. Les autres dispositions du contrat resteront pleinement en vigueur. Si une disposition est jugée inapplicable en raison de son champ d’application trop large ou pour toute autre raison, les parties conviennent de la remplacer par une disposition légale qui reflète le plus fidèlement possible l’intention initiale des parties.
8.10. Interprétation. Les titres des sections et des clauses du Contrat sont fournis à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du Contrat. Sauf si le contexte du Contrat exige clairement le contraire : (i) les références au pluriel incluent le singulier, celles au singulier incluent le pluriel, et la partie inclut le tout ; (ii) les références à un genre incluent tous les genres ; (iii) le terme « ou » a le sens inclusif souvent associé à l’expression « et/ou » ; (iv) le terme « y compris » a le sens inclusif souvent associé à l’expression « y compris, mais sans s’y limiter » ou « y compris, sans limitation », (v) les références aux termes « ci-après », « dans les présentes » ou « des présentes » se rapportent au Contrat dans son ensemble, (vi) le terme « jours » désigne les jours calendaires et non les jours ouvrables, sauf indication contraire expresse ; (vii) toute référence à « Global-e » désigne également toute société affiliée au sein du groupe Global-e lorsque ladite société affiliée exécute une partie quelconque du Contrat pour le compte de Global-e (y compris en agissant en tant que nos courtiers, représentants fiscaux ou destinataires dans le cadre du dédouanement, de la déclaration et du recouvrement fiscaux ou de l’acquisition de transactions). Les Parties conviennent que le Contrat sera interprété de manière équitable, conformément à ses termes, sans interprétation stricte en faveur ou à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties, et que les ambiguïtés ne seront pas interprétées à l’encontre de la Partie qui l’a rédigé.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
9. INTÉGRATION ; RÈGLES MÉTIER ; CLASSIFICATION
9.1. Intégration. L’utilisation des Services implique l’intégration et la configuration de la plateforme de boutique en ligne (ainsi que d’autres plateformes pertinentes telles que les logiciels de gestion d’entrepôt), ainsi que la définition et la validation de sa proposition commerciale pour chaque pays d’exploitation. Le Marchand suivra les instructions et utilisera la documentation fournie par Global-e pour l’installation d’extensions de plateforme, d’API ou d’applications préconfigurées spécifiées, ainsi que pour la création de comptes utilisateurs. Global-e fournira la documentation et l’assistance nécessaires à l’intégration ; toutefois, le Marchand restera responsable de la mise en œuvre, de la maintenance (ou du développement, le cas échéant) de toute exigence technique de son côté. Global-e et le Marchand effectueront chacun des tests de pré-production avant la mise en service, conformément à leurs propres politiques et exigences internes. Aucun changement, aucune modification ni aucun développement sur mesure ne sera apporté à une application, une technologie d’intégration, les caractéristiques ou les fonctionnalités du Service, sauf accord explicite et écrit des Parties. Global-e affectera les équipes de projet et d’assistance nécessaires en fonction du type d’intégration et du calendrier afin de respecter la date de mise en service convenue, et le commerçant s’engage à maintenir de son côté les ressources correspondantes requises. Toute modification de la date de mise en service doit faire l’objet d’un accord mutuel.
9.2. Règles métier. Dans le cadre du processus d’intégration et de mise en service, avant la date de mise en service, le commerçant fournira la proposition commerciale et les règles métier pertinentes. Global-e recommandera les meilleures pratiques et aidera à la mise en place de ces règles métier dans le système ; toutefois, la décision finale et la validation reviendront toujours au commerçant. Après la date de mise en service, les modifications des règles métier seront communiquées par le commerçant et, à moins qu’elles ne puissent être effectuées via une interface du service, Global-e disposera de cinq (5) jours ouvrés pour configurer et mettre en œuvre ces modifications approuvées (y compris, si nécessaire, la réalisation de tests).
9.3. Classification ; marchandises dangereuses. Le commerçant fournira à Global-e un catalogue de produits précis, complet et à jour comprenant une description détaillée des produits, et identifiera (i) tous les articles soumis à des restrictions commerciales par le commerçant, et (ii) toutes les marchandises pouvant être qualifiées de « marchandises dangereuses » (au sens où ce terme est couramment défini par les transporteurs internationaux ou la législation applicable). Sous réserve de la réception de ce catalogue, Global-e s’engage à (a) restreindre toute vente des produits soumis à des restrictions commerciales et des marchandises dangereuses identifiés par le commerçant dans le catalogue ; et (b) veillera à ce que la vente, l’exportation et la livraison des Produits vers tous les Pays desservis soient conformes aux lois, réglementations et dispositions applicables relatives à l’importation à titre personnel de ces Produits, en classant le catalogue de produits, en identifiant tout Produit soumis à des restrictions réglementaires conformément aux règles d’importation à titre personnel, et en limitant la vente de ces Produits. Si les services logistiques de Global-e sont utilisés, le commerçant fournira à Global-e toutes les informations pertinentes concernant les produits considérés comme des marchandises dangereuses (telles que la composition générale du produit et la fiche de données de sécurité), et sur la base de ces informations, s’il s’avère que ces produits peuvent être expédiés par le transporteur de Global-e, Global-e pourra alors lever la restriction applicable à ce produit. Le commerçant sera tenu de fournir tous les documents requis pour l’expédition de ces marchandises dangereuses, y compris les étiquettes et l’emballage appropriés, et d’assurer le traitement de ces marchandises dangereuses dans un centre dûment certifié pour le traitement des marchandises dangereuses.
10. TARIFICATION
10.1. Tarification des produits. Le commerçant fournira la liste des prix de base des produits dans la devise indiquée dans le formulaire de service (« devise ») ou fixée dans la devise de l’acheteur. Le prix de vente du produit («prix de vente ») comprendra les éléments suivants, selon le cas : (i) le coefficient de prix du commerçant par pays ou par catégorie de produits ; (ii) des majorations couvrant les droits et taxes ; et (iii) l’arrondi du prix. Des remises sur le panier accordées par le commerçant (par exemple, des bons de réduction, des remises sur volume, des promotions et autres remises sur le panier) peuvent s’appliquer pour ajuster davantage le prix de vente proposé à l’acheteur. Le prix de vente sera affiché sur la boutique en ligne dans la devise de l’acheteur en utilisant un taux de change (taux au comptant et marge de couverture) déterminé par Global-e.
10.2. Montant des frais de livraison payé par l’acheteur. Global-e percevra le montant dû par l’acheteur au titre des frais de livraison (dans la devise de l’acheteur) lors du paiement, en tenant compte des règles commerciales applicables définies par le commerçant («Montant des frais de livraison payé par l’acheteur »). Si un transporteur sous contrat avec le commerçant est utilisé, Global-e versera les frais de livraison payés par l’acheteur au commerçant. Si les transporteurs sous contrat avec Global-e sont utilisés pour la livraison, les dispositions de la clause 14.3 s’appliqueront.
10.3. Droits et taxes ; garantie du coût au dédouanement. Global-e sera chargée de traiter les informations relatives à la Commande au moment de celle-ci, en tenant compte des paramètres des règles commerciales, afin d’estimer les droits et taxes (tels que les droits d’importation, les taxes sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée ou toute taxe similaire), les droits ou autres frais douaniers et frais d’importation susceptibles d’être imposés par l’expéditeur, le courtier ou l’autorité ou l’agence douanière (collectivement,les « Droits et taxes »), et de percevoir ce montant auprès de l’Acheteur. Global-e versera les droits et taxes conformément aux exigences du pays d’exploitation, y compris ceux définis comme « taxes perçues par Global-e », et garantira le paiement intégral et exact de ceux-ci, de sorte que ni le commerçant ni l’acheteur ne soient davantage redevables de ces montants ou obligations, à moins que le transport et le dédouanement soient assurés par les prestataires du commerçant, auquel cas :
i. Global-e versera le montant perçu lors du paiement « tel quel » au commerçant, qui sera entièrement responsable du versement et du dédouanement conforme par l’intermédiaire de ses prestataires ; et
ii. le commerçant doit suivre les instructions de Global-e pour mettre en place une interface de service permettant la récupération des données nécessaires au bon déroulement du dédouanement dans les pays où « la taxe est perçue par Global-e ».
Lorsque le pays d’origine prend en charge un régime de « marchandises retournées » auquel les marchandises retournées pourraient être éligibles, Global-e mettra tout en œuvre pour recourir à ce régime de retour, à condition que : (i) Global-e ait été l’exportateur d’origine par l’intermédiaire de son transporteur ; et (ii) le retour soit effectué par un transporteur de Global-e ; et (iii) les documents de retour aient été fournis par ou via le portail de retours de Global-e. Nonobstant ce qui précède, et sauf si cela résulte d’une erreur, d’une faute ou d’une négligence de la part de Global-e, Global-e peut facturer à l’Acheteur ou au Commerçant tout montant qui lui est imposé en raison d’actions ou d’omissions de l’Acheteur ou du Commerçant, ou en raison de tout événement constituant un cas de force majeure et entraînant l’impossibilité d’effectuer correctement le dédouanement (y compris le dédouanement des marchandises retournées vers le pays d’origine) ou générant des coûts supplémentaires qui n’avaient pas été initialement estimés et perçus par Global-e (à titre de clarification, y compris les droits de douane instaurés après la passation de la Commande).
11. GESTION ET EXÉCUTION DES COMMANDES
11.1. Création de la commande. Global-e traitera la commande soumise par l’Acheteur sur la plateforme de commerce électronique du Commerçant («Commande de l’Acheteur ») afin d’enregistrer le paiement via le moyen de paiement choisi par l’Acheteur (ou l’autorisation de paiement, le cas échéant), d’effectuer des contrôles de détection et de prévention de la fraude, et de calculer les droits et taxes applicables. Sous réserve d’un traitement réussi, Global-e créera une commande dans la boutique en ligne et dans l’espace d’administration Global-e (chacune étant une «Commande du commerçant »).
11.2. Détection des fraudes. Global-e traitera la Commande de l’acheteur afin d’effectuer des contrôles de détection et de prévention des fraudes. Si les contrôles de fraude s’avèrent positifs, Global-e pourra annuler et refuser la commande, ou la maintenir en statut « en attente » (ne devant pas être traitée par le commerçant jusqu’à ce qu’un examen plus approfondi ait été effectué pour écarter le risque de fraude ; en cas de succès, le statut de la Commande du commerçant passera à « payée »/« approuvée »).
11.3. Exécution de la commande. Le commerçant se chargera de la préparation et de l’emballage de la commande du commerçant (conformément à son processus d’exécution existant). Le commerçant est tenu d’informer Global-e du délai dont il a besoin pour mener à bien le processus de préparation et d’emballage (y compris le temps nécessaire pour livrer les commandes préparées au centre de distribution de Global-e, le cas échéant). Ce délai sera pris en compte par Global-e lors de la détermination du délai de livraison global à l’acheteur. Global-e tablera sur un délai de (2) jours ouvrés à compter de la création de la commande du commerçant (sauf indication contraire de la part du commerçant). Le commerçant mettra à jour le statut de la commande du commerçant via l’interface du service, une fois la préparation et l’emballage terminés, en précisant tous les cas suivants : (i) exécution en plusieurs colis ; (ii) exécution partielle (réapprovisionnement d’articles, précommandes, commandes en attente, etc.) ; ou (iii) annulation avant expédition (par exemple, rupture de stock). Un manifeste « de fin de journée » peut être exigé pour les commandes comportant plusieurs colis et les commandes du commerçant en rupture de stock. En aucun cas, Global-e ne sera responsable du processus de préparation des commandes ni des articles. Global-e n’ouvrira aucun colis ni emballage et ne vérifiera en aucune manière son contenu ou la présence de tout ou partie des produits ou articles, et s’en remettra exclusivement au commerçant à cet égard.
11.4. Traitement au centre de tri. Le commerçant achèvera le traitement et l’exécution de la commande en apposant l’étiquette de bordereau d’expédition du transporteur et les autres documents d’expédition internationale (liste de colisage, documents d’exportation et d’importation et facture commerciale/TVA). Le commerçant traitera les commandes du commerçant dans ses propres locaux ; dans ce cas, les documents d’expédition internationaux et les étiquettes d’expédition des transporteurs pris en charge seront générés par son personnel via l’interface du Service ou en récupérant, via la plateforme de commerce électronique du commerçant, les informations pertinentes à inclure dans les documents d’expédition pour ladite commande du commerçant (y compris la désignation de Global-e en tant que commerçant de référence, le prix applicable du produit, hors majorations fiscales, le cas échéant). Le commerçant utilisera ensuite l’interface du Service pour mettre à jour le statut de la commande et la rendre disponible pour expédition à l’acheteur (par un transporteur de Global-e ou par le transporteur sous contrat du commerçant, selon le cas). Alternativement, les Parties peuvent convenir que Global-e traite les Commandes du commerçant au centre de transbordement de Global-e, auquel cas le commerçant expédiera, à ses frais, les Commandes du commerçant traitées et regroupées vers le centre de Global-e pour y être transbordées, et mettra à jour leur statut en conséquence via l’interface du Service. L’utilisation du centre de transbordement de Global-e est subordonnée à l’acceptation des frais de manutention de transbordement de Global-e.
11.5. Expédition des commandes. Le commerçant peut choisir soit :
11.5.1. Gérer sa propre logistique et expédier les commandes traitées en recourant aux transporteurs sous contrat avec le commerçant, auquel cas ce dernier gérera l’ensemble des opérations logistiques (y compris les litiges liés aux pertes ou dommages, le dédouanement et les retours). Le commerçant peut choisir d’utiliser sa propre logistique pour tout ou partie des pays desservis ou pour certains modes d’expédition (par exemple, le service express uniquement) ; ou
11.5.2. Recourir aux services logistiques gérés par Global-e via les transporteurs sous contrat de Global-e. Global-e gérera ces opérations (y compris les litiges liés aux pertes ou aux dommages et le dédouanement, et pourra prendre en charge les retours pour ces mêmes itinéraires). Le Marchand peut choisir d’utiliser la logistique de Global-e pour tout ou partie des Pays desservis ou pour certains modes d’expédition (par exemple, le service express uniquement). Le recours aux transporteurs de Global-e est soumis à l’acceptation de la grille tarifaire alors en vigueur.
11.6. Gestion des réclamations pour perte en cours de transport. Global-e gérera le processus lié aux pertes ou dommages (y compris la gestion des réclamations) pour les colis expédiés par le transporteur de Global-e ou traités dans le centre de tri de Global-e. Le montant de l’indemnisation accordé par le transporteur sera versé au commerçant dans le cadre du processus de rapprochement, et la différence entre ce montant et le montant du remboursement dû à l’acheteur sera facturée au commerçant par Global-e. Lorsque les colis sont expédiés directement depuis le centre de distribution du commerçant, ce dernier fournira à Global-e un « manifeste de fin de journée » signé par lui-même et par le transporteur, dans le format fourni par Global-e. Les modes d’expédition non suivis (tels que la poste standard) n’offrent aucune couverture en cas de perte ou de dommage des produits ; par conséquent, la gestion des réclamations et les remboursements en cas de perte ou de dommage ne sont pas disponibles pour ces modes d’expédition.
11.7. Propriété. À tout moment, le commerçant supportera l’intégralité des risques liés aux stocks des Produits. Le commerçant accorde à Global-e le droit légal d’agir en tant que commerçant officiel. Le commerçant conservera la propriété d’un produit jusqu’à ce que celui-ci soit considéré comme vendu à Global-e. La propriété sera transférée à Global-e au moment de l’achat, soit (i) à la réception par Global-e des produits dans son centre de distribution, soit (ii) lorsque le commerçant déclenche la notification d’expédition après que la commande du commerçant a été «expédiée »au transporteur depuis son centre de distribution, selon le cas. Par la suite, la propriété sera transférée de Global-e à l’acheteur et Global-e sera réputée avoir vendu le produit à l’acheteur. Global-e ne détiendra la propriété des marchandises que dans la mesure où cela est nécessaire pour lui permettre d’agir en tant que commerçant officiel.
12. GESTION DES COMMANDES APRÈS-VENTE
12.1. Annulation, retours, remboursements, remplacements. Une commande du commerçant ne sera annulée que si la commande correspondante de l’acheteur a été dûment annulée par ce dernier conformément à ses droits en vertu des Conditions générales de vente, ou en cas de problèmes techniques indépendants de la volonté de Global-e (par exemple, l’adresse fournie par l’acheteur ne peut être vérifiée), ou au motif que la commande a été passée de manière frauduleuse. Toute demande de retour de produit sera soumise via le portail de retours géré par Global-e. Les produits ne seront renvoyés que vers leur pays d’origine, à l’adresse indiquée par le commerçant. L’éligibilité au remboursement sera déterminée conformément aux Conditions générales de vente, et le montant du remboursement sera autorisé par le commerçant via une interface du Service. Les frais d’expédition de retour et les frais de dédouanement à la réimportation (en cas d’utilisation du transporteur de Global-e) seront à la charge du commerçant (et ce dernier pourra décider de les déduire du montant du remboursement versé à l’acheteur).
12.2. Rétrofacturations. Global-e examinera les rétrofacturations et les litiges de paiement reçus de la part de l’émetteur de la carte, du prestataire de paiement, du processeur de paiement ou de la banque acquéreuse ( « Litigede paiement ») ; si elle estime, sur la base des éléments de preuve disponibles ou des preuves fournies à Global-e par le commerçant, que la transaction à l’origine du litige de paiement ne justifie pas une rétrofacturation, Global-e déposera une contestation auprès du processeur de paiement, de l’émetteur de la carte ou des réseaux de paiement concernés. Si le litige de paiement est tranché en faveur de l’émetteur de la carte, les « rétrofacturations couvertes » relèveront de la responsabilité de Global-e. Tous les autres litiges de paiement et rétrofacturations tranchés en faveur de l’émetteur de la carte, ainsi que les coûts, frais et charges associés imposés par l’émetteur de la carte/les réseaux de cartes, le moyen de paiement, le prestataire de services de paiement ou la banque acquéreuse, seront à la charge du commerçant et seront facturés par Global-e dans le cadre du processus de rapprochement prévu à la section 15.
On entendpar « rétrofacturations couvertes »les rétrofacturations ainsi que les coûts, frais et charges associés imposés par l’émetteur de la carte/les réseaux de cartes, le prestataire de paiement ou la banque acquéreuse dans le cadre d’un litige de paiement pour lequel la « fraude » est identifiée comme motif dudit litige, étant toutefois entendu qu’une rétrofacturation couverte n’inclut pas les rétrofacturations ou les litiges relevant de la « fraude amicale », dans lesquels l’auteur utilise son propre moyen de paiement et en tire un avantage personnel ou est complice de la fraude (par exemple, un rejet de débit déposé pour une transaction non autorisée, alors que la commande a été livrée à l’adresse vérifiable du titulaire de la carte) ou les rejets de débit résultant de l’activité ou de l’inactivité du commerçant (par exemple, commande non honorée par le commerçant ; remboursement non traité par le commerçant ; ou article reçu différent de celui décrit sur la boutique en ligne).
13. ASSISTANCE TECHNIQUE
13.1. Global-e assurera la surveillance de la plateforme technologique, résoudra les problèmes et respectera l’engagement de disponibilité, le tout conformément aux dispositions énoncées <<ici>>. Le commerçant informera Global-e, dans un délai raisonnable, de tout changement apporté à ses systèmes ou à sa boutique en ligne susceptible d’avoir une incidence sur les services de Global-e, afin de permettre à Global-e de mener à bien les travaux de planification, de gestion ou de planification des capacités qu’elle pourrait être amenée à effectuer en rapport avec les services.
14. FRAIS
14.1. Frais. Global-e facturera au commerçant, dans la devise indiquée, les frais exprimés en pourcentage figurant dans le formulaire de services («Frais »).
Les frais seront calculés sur la somme suivante : le prix de vente total des produits pour tous les articles achetés par l’acheteur, majoré des frais de livraison payés par l’acheteur et des droits et taxes payés par l’acheteur, le cas échéant (cette somme étant dénommée la «valeur totale de la commande »).
Le taux des frais de service sera ajusté en fonction du prix de vente cumulé réalisé via les Services au cours de chaque année civile, comme suit : à mesure que le prix de vente cumulé atteint les seuils des tranches de vente suivantes, le taux des frais de service pour les transactions ultérieures diminuera pour s’aligner sur le taux de cette tranche suivante. Au début de chaque nouvelle année civile, le prix de vente cumulé sera remis à zéro. Le taux des frais de service sera fixé en fonction du prix de vente cumulé de l’année précédente, de telle sorte qu’il continuera à s’appliquer, ou, si le prix de vente cumulé en fin d’année se situe dans une tranche de vente inférieure, le taux des frais de service sera ajusté à la hausse pour refléter le taux plus élevé de cette tranche inférieure. Tous les ajustements de taux, qu’ils soient à la baisse ou à la hausse, s’appliqueront de manière prospective à compter de la date de l’ajustement
14.2. Frais minimaux. À compter de la date de mise en service, les frais mensuels minimaux indiqués dans le formulaire de service s’appliqueront. Si, à la fin d’un mois civil donné, le montant cumulé des frais dus par le commerçant à Global-e pour ce mois est inférieur aux frais mensuels minimaux, Global-e facturera au commerçant le montant manquant en l’ajoutant à la facture de frais lors du cycle de rapprochement suivant.
14.3. Frais de services logistiques. Les frais et charges liés à l’utilisation des transporteurs de Global-e seront basés sur la grille tarifaire alors en vigueur. Global-e peut mettre à jour la grille tarifaire d’expédition avec effet prospectif (en appliquant le GPI ou en ajustant les tarifs d’une autre manière). Les frais de manutention en transbordement pour chaque colis traité dans le centre de tri de Global-e, le cas échéant, sont fixés dans le Formulaire de service. Global-e ne prendra en charge aucun frais d’expédition (y compris les frais ajoutés de manière inattendue au panier de l’acheteur à la suite d’actions ou d’omissions de ce dernier) et l’ensemble de ces coûts (qu’il s’agisse d’envois entrants ou sortants) sera facturé au commerçant. Le cas échéant, Global-e facturera au commerçant la différence entre (a) le montant des frais d’expédition payé par l’acheteur et (b) le montant des frais d’expédition applicables (y compris les éventuels suppléments) calculé sur la base du poids total le plus précis disponible. Si cette différence se traduit par un excédent en faveur du commerçant, Global-e lui versera ce montant dans le cadre du processus de rapprochement décrit ci-dessous.
15. PROCESSUS DE RÉCONCILIATION
15.1. Global-e établira, sur une base mensuelle ou hebdomadaire (selon le choix du commerçant et comme indiqué dans le formulaire de service), un rapport de rapprochement («rapport de rapprochement »). Le Rapport de rapprochement comprendra des informations sur les bons de commande dont le statut est passé à « reçu au centre de tri » / « expédié » au cours de la période de rapprochement concernée, et précisera le prix de vente des produits concernés, les données d’expédition (y compris les subventions liées aux frais d’expédition et aux taxes), les remboursements et les ajustements manuels (tels que les gestes commerciaux) effectués au cours de ladite période. Ce rapport servira de base convenue pour le rapprochement des fonds entre les Parties.
15.2. Parallèlement au Rapport de rapprochement, (a) Global-e facturera au Commerçant ses honoraires et frais (y compris, le cas échéant, les frais d’expédition et le recouvrement des droits et taxes) ; et (b) selon la méthode indiquée dans le Formulaire de service: (i) Global-e émettra une note de crédit ; (ii) Global-e émettra une facture d’autofacturation conformément aux conditions de l’annexe A; ou (iii) le commerçant émettra sa propre facture ; dans chaque cas, pour les produits vendus par le biais des services, déduction faite des remboursements tels qu’ils apparaissent dans le rapport de rapprochement.
15.3. Le paiement de Global-e au commerçant s’effectuera dans la devise indiquée dans le formulaire de service et sera net de tous les montants dus à Global-e pour la période de rapprochement concernée. Chaque partie peut contester de manière raisonnable tout montant dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du rapport de rapprochement. Global-e versera au commerçant tout montant non contesté conformément aux conditions de paiement ci-dessus, et la partie contestée dès le règlement dudit litige. Tout retard de paiement donnera lieu à des frais de retard égaux à 0,5 % par mois, ou au montant maximal autorisé par la loi, le montant le plus bas étant retenu. Tous les paiements prévus par le Contrat s’entendent hors taxes applicables.
15.4. Si le rapprochement s’effectue sur une base hebdomadaire , alors, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de facturation, Global-e versera au commerçant une partie du montant net dû, comme indiqué ci-dessous (afin de tenir compte des considérations relatives à la TVA/GST B2B dans les juridictions applicables en fonction du pays de destination spécifié dans le formulaire de service), tandis que la partie restante sera versée au plus tard le 7e jour du mois civil suivant. Les pourcentages de paiement initiaux pour le rapprochement hebdomadaire sont les suivants : Royaume-Uni ou UE : 80 % ; Nouvelle-Zélande : 85 % ; Australie ou Japon : 90 % ; Singapour : 92 % ; Taïwan : 95 %. Si le rapprochement est effectué sur une base mensuelle, ou dans les juridictions où aucune TVA/GST B2B ou taxe similaire ne s’applique, Global-e versera l’intégralité du montant net dû au commerçant dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de facturation.
15.5. Tous les frais et autres montants dus au titre du Contrat sont libellés, exigibles et payables dans la devise indiquée dans le Formulaire de service.
ANNEXE A
MANDAT D’AUTOFACTURATION
[La présente annexe s’applique aux commerçants pour lesquels l’autofacturation est indiquée comme méthode de facturation dans le Formulaire de service. Pour les commerçants opérant à l’export depuis la France, le mandat d’autofacturation spécifique à la France énoncé ci-dessous s’applique à la place]
Le présent mandat d’autofacturation (le «Mandat ») constitue un accord relatif à la procédure d’autofacturation entre Global-e (dans le présent Mandat, l’« émetteur de la facture ») et le commerçant (dans le présent Mandat, le « destinataire de la facture ») et fait partie intégrante du Contrat.
Le présent Mandat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat, sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties par écrit.
Les termes non définis dans le présent document auront le sens qui leur est attribué dans le Contrat.
Dans le cadre du présent Mandat,le terme « Taxe »désigne (i) la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») lorsque le Pays de destination indiqué dans le Formulaire de service est le Royaume-Uni, un État membre de l’Union européenne, la Norvège, la Suisse, l’Afrique du Sud ou Singapour ; ou (ii) la taxe sur les produits et services (« GST ») lorsque le Pays de destination est l’Australie ; (iii) la taxe sur les biens et services (« GST ») et la taxe de vente provinciale (« PST ») ou la taxe de vente harmonisée (« HST ») lorsque le pays de destination est le Canada (en fonction de la province concernée) ; (iv) la taxe à la consommation lorsque le pays de destination est le Japon ; et (v) toute taxe à la consommation équivalente, fondée sur l’enregistrement, applicable dans le pays de destination, sauf indication contraire ci-dessus.
1. L’émetteur de factures (Global-e) s’engage à :
1.1. D’émettre des factures auto-émises pour toutes les livraisons qui lui sont effectuées par le destinataire de la facture auto-émise en vertu du Contrat jusqu’à la date à laquelle le Contrat est résilié ou arrive à expiration.
1.2. D’établir des factures d’autofacturation indiquant le nom, l’adresse et le numéro d’identification fiscale du destinataire de l’autofacturation, ainsi que toutes les autres informations constituant une facture fiscale complète.
1.3. De conclure un nouvel accord d’autofacturation en cas de changement du nom figurant sur l’immatriculation fiscale.
1.4. Informer le destinataire de la facture si l’émission des factures auto-émises est confiée à un tiers.
2. Le destinataire de la facture (commerçant) s'engage à :
2.1. De fournir à l’émetteur de factures en auto-facturation toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’émettre la facture en y faisant figurer les mentions requises
2.2. D’accepter les factures émises par l’émetteur de factures pour son compte jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration de la Convention.
2.3. De ne pas émettre de factures de vente pour les transactions couvertes par le mandat.
2.4. D’informer immédiatement Global-e si le commerçant :
a. Modifie son numéro d’identification fiscale ;
b. cesse d’être immatriculé à la TVA ; ou
c. vend son entreprise ou une partie de celle-ci
2.5. Le commerçant reconnaît qu’il est immatriculé à la TVA et s’engage à en informer Global-e immédiatement s’il cesse d’être immatriculé à la TVA.
MANDAT D'AUTOFACTURATION (SPÉCIFIQUE À LA FRANCE)
[La présente annexe s’applique aux commerçants exerçant des activités à destination de l’étranger depuis la France, lorsque l’autofacturation est indiquée comme mode de facturation dans le Formulaire de service]
Le présent mandat d’autofacturation prend effet à la date d’entrée en vigueur et s’applique pendant toute la durée du présent Contrat (le «Mandat ») entre Global-e et le Marchand ; il fait partie intégrante du Contrat. Le présent Mandat reste en vigueur sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties par écrit. Les termes non définis dans les présentes ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat.
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Article I : Objet du mandat, mandat d’autofacturation
Le Commerçant confère par les présentes un mandat exclusif à Global-e, qui l’accepte, pour émettre au nom et pour le compte du Commerçant les factures relatives à la livraison de biens par le Commerçant à Global-e en vertu du Contrat, conformément à l’article 289, I-2 du Code général des impôts ou à toute autre disposition future.
Article II : Durée du mandat
Le présent mandat prend effet à la date d’entrée en vigueur du contrat et est valable pour une durée d’un an. Passé ce délai, il est automatiquement renouvelé par tacite reconduction d’année en année. L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent mandat à tout moment, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours.
Article III : Obligations de Global-e
Global-e établira les factures relatives aux fournitures et marchandises couvertes par le présent mandat, au nom et pour le compte du commerçant. Global-e s’engage à ce que les factures qu’elle émet au nom et pour le compte du commerçant en application du présent mandat présentent la même forme que si elles avaient été émises par le commerçant lui-même, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires prévues par la réglementation fiscale et commerciale. Global-e remettra au Marchand une copie de chaque facture émise au nom et pour le compte de ce dernier à l’adresse e-mail fournie par le Marchand.
Article IV : Obligations du commerçant
Le Commerçant assume l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation pour les factures émises en son nom et pour son compte par Global-e en application du présent Mandat, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.
Dans ce contexte, le Marchand s’engage expressément à :
déclarer la TVA perçue dès qu’elle est due aux autorités fiscales ;
verser aux autorités fiscales la TVA mentionnée sur les factures émises au titre de la présente Mandate ;
Demander immédiatement un duplicata de la facture si celle-ci n’a pas été mise à disposition par Global-e dans les délais et selon les conditions spécifiés dans les présentes ; et,
Informer Global-e par écrit et sans délai de toute modification des informations relatives à l’identification du commerçant.
Article V : Contestation des factures émises pour le compte du Commerçant
Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies de l’annexe II du Code général des impôts, les factures émises en vertu du présent Mandat n’auront pas à être formellement authentifiées par le Commerçant. Le Commerçant pourra toutefois contester les informations figurant sur les factures de prestations établies en vertu du présent Mandat, dans un délai de 3 jours à compter de l’émission desdites factures. En cas de contestation, le Commerçant émettra immédiatement une facture rectificative.
Le présent mandat d’autofacturation prend effet à compter de la Date d’entrée en vigueur et pendant toute la durée du présent Contrat (le «Mandat ») conclu entre Global-e et le Commerçant, et fait partie intégrante dudit Contrat. Le présent Mandat reste en vigueur sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties par écrit. Les termes non définis dans les présentes ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat.
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Article I : Objet du mandat, mandat d’autofacturation
Le Commerçant confère par les présentes un mandat exclusif à Global-e, qui l’accepte, pour émettre au nom et pour le compte du Commerçant les factures relatives à la livraison de biens par le Commerçant à Global-e en vertu du Contrat, conformément à l’article 289, I-2 du Code général des impôts ou à toute autre disposition future.
Article II : Durée du mandat
Le présent mandat prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, pour une durée d’un an. Il est ensuite renouvelable de plein droit, tacitement, d’année en année. Le présent mandat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours.
Article III : Obligations de Global-e
Global-e établira les factures relatives aux prestations et aux biens couverts par le présent mandat, au nom et pour le compte du commerçant. Global-e s’engage à ce que les factures qu’elle émet au nom et pour le compte du commerçant en application du présent mandat présentent la même forme que si elles avaient été émises par le commerçant lui-même, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires prévues par la réglementation fiscale et commerciale. Global-e remettra au Marchand une copie de chaque facture émise au nom et pour le compte de ce dernier à l’adresse e-mail fournie par le Marchand.
Article IV : Obligations du commerçant
Le Commerçant assume l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation pour les factures émises en son nom et pour son compte par Global-e en application du présent Mandat, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.
Dans ce contexte, le Marchand s’engage expressément à :
déclarer la TVA perçue dès qu’elle est due aux autorités fiscales ;
verser aux autorités fiscales la TVA mentionnée sur les factures émises au titre de la présente Mandate ;
Demander immédiatement un duplicata de la facture si celle-ci n’a pas été mise à disposition par Global-e dans les délais et selon les conditions spécifiés dans les présentes ; et,
Informer Global-e par écrit et sans délai de toute modification des informations relatives à l’identification du commerçant.
Article V : Contestation des factures émises pour le compte du Commerçant
Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies de l’annexe II du Code général des impôts, les factures émises dans le cadre du présent mandat ne devront pas faire l’objet d’une authentification formelle par le commerçant. Le commerçant pourra toutefois contester les informations figurant sur les factures de prestations établies dans le cadre du présent mandat, dans un délai de 3 jours à compter de l’émission desdites factures. En cas de contestation, le commerçant émettra immédiatement une facture rectificative.